«Les déficits publics ne sont pas le fait des départements de France», déclare l'ADF

Alors que la conférence nationale sur les déficits publics était réunie par le président de la République le 28 janvier, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF) avait annoncé qu’il n’y participerait pas. Un communiqué de Claudy Lebreton explique que «pour commencer à débattre sereinement de cette question du déficit de la France, il importe qu’une base minimale de diagnostic partagé existe entre l’Etat et les collectivités territoriales. Or, l’Assemblée des départements de France ne partage aucun des éléments de diagnostic de l’Etat, que le ministre du Budget vient de rappeler, sur l’analyse des déficits publics, et qui d’ailleurs a été exprimé à maintes reprises par le gouvernement». «Les collectivités ne présentent pas de déficit courant, puisqu’elles doivent respecter l’obligation légale d’équilibre de leurs sections de fonctionnement. Elles n’empruntent que pour leurs investissements. Ce que l’on nomme improprement dette des collectivités correspond en fait aux encours des emprunts réalisés pour les investissements. Quand bien même nous parlerions de "besoin de financement", il convient de rappeler qu’au 3ème trimestre 2009 (chiffres INSEE), la dette de l’Etat s’élevait à 1.269 milliards d’euros, soit 87% de la dette publique. Celle de la sécurité sociale était de 48 milliards (3,5%) et celles des collectivités locales de 141 milliards (moins de 10%). » Par ailleurs, déclare Claudy Lebreton, «contrairement à ce que le gouvernement affirme, l’Etat ne s’endette pas pour le compte des collectivités. Les sommes qu’il reverse aux collectivités locales représentent de l’ancienne fiscalité supprimée (par exemple la part salaire de la TP pour 16 milliards) ou des compensations de charges transférées sous forme de fractions d’impôts nationaux (DMTO, TIPP, TSCA, etc.). De plus, les collectivités ne sont pas inconséquentes là où l’Etat serait seul vertueux, comme nous ne cessons de l’entendre ou de le lire.» L’ADF indique que «les départements de France, dans le cadre de l’élaboration d’un diagnostic commun et partagé, seraient à même d’apporter les éléments pour montrer que les dépenses des collectivités hors transferts de compétences ont connu une quasi stabilité, autour de 7% ces 25 dernières années. De même, la progression des dépenses est liée principalement aux transferts de charges importants depuis 2003. Quant à la hausse des dépenses de personnel, là encore les chiffres qui sont utilisés doivent être analysés avec prudence. La Cour des Comptes le note: «La croissance des effectifs a été mieux maîtrisée dans les départements, où elle est surtout sensible depuis l’acte II de la décentralisation.» Surtout, la Cour indique dans son rapport sur «les effectifs de l’Etat 1980-2008 »: «Il est paradoxal de constater que les plus fortes augmentations d’effectifs se sont produites dans les catégories de collectivités - communes et leurs groupements - qui n’ont guère été concernées par des transferts significatifs de compétences.» L’ADF parle de «faux procès aux départements» lorsqu’on les accuse «d’organiser les doublons avec les autres niveaux de collectivités, comme les plus hautes autorités de contrôle le notent elles-mêmes. Au-delà du diagnostic fait par le gouvernement, très éloigné du notre, les départements de France ne partagent pas non plus le point de vue maintes fois exprimé sur les solutions pour contenir les déficits publics et formule d’autres propositions.» Pour télécharger le communiqué complet et le dossier de presse, voir lien ci-dessous.

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